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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales planification commerciale information commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux déficit de la balance commerciale remise de coopération commerciale administration commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales fonction commerciale
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