Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions euro-obligation obligation verte spécification de moyens obligation à taux révisable publicité dans les moyens de transport obligation de résultats obligation convertible en action Obligation à taux variable
Nouveaux mots