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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad comercial' en Espagnol
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
entreprise commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux percée commerciale propriété littéraire ou artistique radio commerciale politique commerciale couverture commerciale d'un territoire système d'information commerciale réserve de propriété
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