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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
services clients indice des prix des produits et services divers marque de prestataire de services vente en libre-service service opérationnel part de marché d'un produit ou d'un service vendu formes de commerce OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services politique de services rendus finalité d'un service vendu
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