Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service des instruments de mesure station-service stratégie de produits ou de services vendus petite surface en libre-service service fonctionnel PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications service marchand service intérimaire balance des biens et services
Nouveaux mots