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Il n'y a qu'un terme pour 'Doubin law' en Anglais (GB)
Loi Doubin (loc. f. p.)
Définition(s)
La loi Doubin, prévue par le décret du 1er avril 1991, impose au franchiseur de communiquer plusieurs informations obligatoires au candidat à la franchise, par l’intermédiaire du Document d’Information Précontractuelle (DIP), 20 jours au moins avant la date de signature du contrat de franchise.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
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Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
LOLF : loi organique relative aux lois de finances Loi Egalim 1 et 2 loi de consommation ou de demande d'un article emplacement couloir ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce loi de Reilly emploi loi psychologique de Keynes assurance pertes d'exploitation redéploiement industriel
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