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Il n'y a qu'un terme pour 'legal notice by publication' en Anglais (GB)
annonce judiciaire (loc. f.)
Définition(s)
Publication officielle, dans la presse, d'un acte judiciaire.
Ex. Annonce judiciaire d'une condamnation pour assertions calomnieuses.
V. Annonce, jugement.
Ex. Annonce judiciaire d'une condamnation pour assertions calomnieuses.
V. Annonce, jugement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
annonce anonyme BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics offre directe par annonce de presse cession judiciaire d'entreprise réinsertion d'une annonce publicité par annonces classées BALO : Bulletin d'Annonces Légales Obligatoires service publicité annonceur annonce pleine page corps du texte d'une annonce
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