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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marché de travaux taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour abus de biens sociaux rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) vente rendu droits acquittés journal (p. journaux) marginal, marginale, marginaux vente via les réseaux sociaux BIC : bénéfices industriels et commerciaux capitaux
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