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Il n'y a qu'un terme pour 'civil code' en Anglais (GB)
Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
société civile partie civile UPC : uniform product code BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales annonce codée EPC : Electronic product code assurance responsabilité civile code visuel code source CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises
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