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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CJO : correction des jours ouvrables CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement AEMF - Autorité européenne des marchés financiers ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie CJCE : cour de justice des communautés européennes classement préférentiel des marques domiciliation bancaire des importations et des exportations marché des non-consommateurs absolus marché des capitaux marie-louise (p. des maries-louises)
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