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Il n'y a qu'un terme pour 'consumer protection commission' en Anglais (GB)
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
études commerciales SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements commissionnaire en douane théorie des échelles HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet gestion des produits CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises stabilité des prix promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur
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