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CFE : centre de formalités des entreprises (sigle)
Définition(s)
Centre destiné à permettre aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document (la 'liasse unique') les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et les règlements dans les domaines juridique, administratif, fiscal, social et statistique, lors de leur création, de modification de leur situation sociale et de cessation de leur activité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
centre distributeur méthode des sections homogènes Conseil scientifique des indices méthodes d'enquête DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures programme des supports modèle et dessin vérité des prix CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics indépendance des exercices comptables
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