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CFE : centre de formalités des entreprises (sigle)
Définition(s)
Centre destiné à permettre aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document (la 'liasse unique') les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et les règlements dans les domaines juridique, administratif, fiscal, social et statistique, lors de leur création, de modification de leur situation sociale et de cessation de leur activité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
amortissement des immobilisations corporelles report en arrière des déficits fiscaux DDU : delivered duty unpaid… named place of destination amortissement des immobilisations incorporelles bâticentre sélection des supports, des médias hausse des prix commission consultative des marchés de l'État BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services
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