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certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
certificat international d'importation certificat d'option d'achat certification de produit certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité certificat de dépôt négociable certification de signature certificat nominatif Certificat d'option de vente CI : certificat d'investissement certificat de classification
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