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Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
QR Code CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises société civile professionnelle codeur, codeuse civil, civile responsabilité civile code à barres ou à lecture optique émeutes et troubles civils partie civile BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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