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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
RSE : responsabilité sociale des entreprises méthodes de Monte-Carlo promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur service promotion des ventes désemballage escalade des prix magasin d'exposition des produits du catalogue dépense des ménages destinataire OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse
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