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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
déficit de la balance commerciale achat industriel publicité comparative chef de fabrication publicitaire rentabilité commerciale publicité nationale BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics PLV : publicité sur le lieu de vente ingénieur de vente ou ingénieur commercial surpression publicitaire
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