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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
éthique des affaires consommation intermédiaire ou des entreprises commission de groupement affichage des prix EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles imputation des paiements CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics promotion des ventes étaler des paiements CEPME : Crédit d'Equipement des PME
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