Nouveaux mots
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
entreprise individuelle internationalisation d'une entreprise délai d'exécution jeu d'entreprise délai d'approvisionnement ou de réapprovisionnement rachat d'une entreprise par ses salariés (RES) délai franc culture d'entreprise CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle entreprise générale
Nouveaux mots