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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
demande actuelle remise sur la quantité opération cadeau contre remise de tickets de caisse remise de coopération commerciale demande de renseignements ou d'information demande élastique demandeur, demandeuse transport maritime à la demande historique des demandes élasticité de la demande par rapport au revenu
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