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droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DPA : droit de première accession atteinte aux droits AIDA : Association Internationale de la Distribution de produits Alimentaires Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droits ad valorem droits d'accès à un marché droit d'auteur télédistribution droit privé distribution de masse
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