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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
faire-valoir ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce exploit d'huissier charges d'exploitation massif-couloir Loi 'création et internet' excédent brut d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée LOLF : loi organique relative aux lois de finances cloisonnement
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