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enfreindre la loi (loc. m.)

Définition(s) du mot enfreindre la loi


Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.

Traductions du mot enfreindre la loi

Anglais (GB)
  to break the law    
Allemand
  Recht brechen    
Espagnol
  infrngir la ley    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot enfreindre la loi

loi de consommation ou de demande d'un article charges d'exploitation compte d'exploitation analytique assurance pertes d'exploitation excédent brut d'exploitation redéploiement industriel Loi Egalim 1 et 2 étude de marché exploiratoire insuffisance brute d'exploitation emplacement couloir 
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