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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Commission d'ouverture des plis théorie des jeux état des prix forfaitaires ravitaillement des soutes vente rendu ex ship... (port de destination convenu) CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu CJCE : cour de justice des communautés européennes INED : Institut National d'Etudes Démographiques protection et défense des consommateurs assainissement des stocks
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