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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats réévaluation libre des bilans technique des questions vente DES hiérarchisation des prix FDES : Fonds de Développement Economique et Social méthodes d'échantillonnage affichage des prix à l'unité de mesure rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) imputation rationnelle
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