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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
semaine commerciale radio commerciale sciences commerciales rentabilité commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales logistique commerciale planification commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales effet de déclin d'une action commerciale
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