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Loi 'création et internet' (loc. f.)
Définition(s)
V. Loi Hadopi.
Traductions
Anglais (GB)
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Allemand
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Espagnol
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Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
compte d'exploitation analytique paiement à valoir loi de consommation ou de demande d'un article Loi 'création et internet' BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation exploit d'huissier loi de l'utilité marginale décroissante ou loi de Gossen Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet test de la loi normale cloisonnement
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