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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
communication commerciale entreprise commerciale semaine commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales droit de propriété stratégie de communication commerciale interaction commerciale politique de communication commerciale BEC : bureau d'études commerciales commercial, commerciale, (commerciaux)
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