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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
preuve commerciale politique commerciale clause commerciale documentation commerciale ou publicitaire sciences commerciales BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales tactique commerciale politique de communication commerciale attaché commercial, attachée commerciale remise de coopération commerciale
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