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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
destination bureau des méthodes ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes régime des retours amortissement des immobilisations incorporelles commission des marchés TEE : tableau des échanges économiques prospection des fournisseurs CF (coût, fret... port de destination convenu) CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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