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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
soutien des prix indépendance des exercices comptables DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes stabilité des prix cumul des ventes surveillance des prix BOD : Bulletin officiel des douanes méthodes d'enquête flambée des prix loi des 20/80 ou loi de Pareto
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