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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
RSE : responsabilité sociale des entreprises calendrier des promotions de vente commission consultative des marchés de l'État mise à jour des prix DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes administration des prix bureau d'études soldes intermédiaires de gestion Internet clandestin choix des médias et des supports
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