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SIEG : service d'intérêt économique général (sigle)
Définition(s)
Au sens de l'article 86, paragraphe 2, du Traité CE, activités de service marchand remplissant des missions d'intérêt général et soumises pour cette raison à des obligations de service public.
La saisine de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a permis de constituer une liste de SIEG : les entreprises de télécommunications, les services postaux, les fournitures d'énergie électrique, les transports par chemin de fer, la distribution d'eau.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
note de service RRE : restaurants rapides et économiques valeur économique ajoutée de l'entreprise bien de substitution économique entreprise générale périodicité économique de réapprovisionnement politique économique de l'entreprise suppression d'un produit ou d'un service vendu SIEG : service d'intérêt économique général fonction de demande d'un bien ou d'un service
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