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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
bien de consommation ou d'usage ou final consommation induite crédit à la consommation ou au consommateur INC : Institut National de la Consommation sous-consommation DLC : date limite de consommation produit de consommation courante ou d'usage courant société de consommation propension marginale à consommer ou à la consommation consommation
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