Nouveaux mots
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mini libre-service remise pour services rendus marque de prestataire de services service marchand finalité d'un service vendu suppression d'un produit ou d'un service vendu niveau de service réception d'un service OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services échange de marchandises ou de services
Nouveaux mots