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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SIEG : service d'intérêt économique général revitalisation d'un produit ou d'un service vendu finalité d'un service vendu ordre de service réception d'un service prestation de service échange de marchandises ou de services fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications dépliant libre-service vente en libre-service
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