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Il n'y a qu'un terme pour 'period for assessment reconciliation' en Anglais (GB)
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
entreprise de travail temporaire stratégie de l'entreprise jeu d'entreprise entreprise nationalisée entreprise internationale valeur boursière ajoutée de l'entreprise CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises délai d'approvisionnement ou de réapprovisionnement délai-congé entreprise transnationale
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