Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'lien on goods' en Anglais (GB)
droit de rétention (loc. f.)
Définition(s)
Droit d'un créancier de conserver un bien appartenant à son débiteur tant que celui-ci ne s'est pas acquitté de sa dette.
V. Droit de gage.
V. Droit de gage.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de circulation droit de douane préférentiel vente rendu à quai droits non acquittés Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droits annexes qui de droit droit de tirage crédit de droits rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit de mouillage
Nouveaux mots