Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
prestation de service fonction de demande d'un bien ou d'un service processus d'achat d'un bien ou d'un service SSII : société de service et d'ingénierie informatiques taux de service service publicité annonceur libre-service politique de produits ou de services vendus remise pour services rendus Service de clientèle
Nouveaux mots