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Il n'y a qu'un terme pour 'Antrag aufgrund besonderer Umstände (Steuerwesen)' en Allemand
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
demande de renseignements ou d'information Podcast - Audio à la demande vente avec remise demande latente élasticité de la demande par rapport au revenu élasticité de la demande par rapport au prix loi de consommation ou de demande d'un article loi de l'offre et de la demande demandeur, demandeuse surremise
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