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Il n'y a qu'un terme pour 'Recht brechen' en Allemand
enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
excédent brut d'exploitation LOLF : loi organique relative aux lois de finances charges d'exploitation résultat d'exploitation cycle d'exploitation d'une entreprise bail d'exploitation valeurs d'exploitation Loi Egalim 1 et 2 Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet exploit d'huissier
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