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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
plan de développement des produits surveillance des prix promotion des ventes auprès des consommateurs DDU : delivered duty unpaid… named place of destination commission consultative des marchés de l'État examen des offres RCS : registre du commerce et des sociétés MEDEF : Mouvement des Entreprises de France marché des non-consommateurs partiels rémanence des frais
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