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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation cautionnée obligation hypothécaire obligation cautionnée en douane obligation convertible en action publicité dans les moyens de transport obligation remboursable par anticipation OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions moyens de paiement OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation participante
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