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Il n'y a qu'un terme pour 'plazo de reanudación fiscal' en Espagnol
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
concentration d'entreprises CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises PME : petite ou moyenne entreprise entreprise en difficulté objectifs généraux d'une entreprise évaluation de l'entreprise culture d'entreprise administration fiscale entreprise privée prolongation de délai d'exécution d'un marché
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