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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
part de marché d'un produit ou d'un service vendu service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) remise pour services rendus publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu service non compris service non marchand vice propre libre-service service d'écoute
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