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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
EPC : Electronic product code régime des retours CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés taux des frais de possession d'un article rémanence des frais échelle de puissance des supports publicitaires stabilité des prix Conseil scientifique des indices carnet de commandes AEMF - Autorité européenne des marchés financiers
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