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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
échelle de puissance des supports publicitaires désinflation garantie des investissements à l'étranger DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). vérité des prix fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications révision des prix recherche descriptive Code Civil APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture
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