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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
centre d'affaires international BIC : bureau international des containers et du transport intermodal marque internationale clause de non-concurrence Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) clause pénale commission des comptes de la nation élimination d'un produit ou d'un service vendu consignation CIRAD : centre de coopération internationale en recherche agronomique
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