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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements contrôle des changes promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur soldes intermédiaires de gestion dessous-de-table WCF : fédération mondiale des chambres de commerce marketing industriel ou des biens de production certification des comptes promotion des ventes
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