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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rendement commercial SCU : surface commerciale utile communication commerciale via les réseaux sociaux droit de rachat droit mou techniques de commercialisation ou techniques commerciales coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu droits dérivés objectif commercial droit de souscription
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