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droits d'enregistrement (loc. m.)
Définition(s)
Impôt perçu par l'État
lors de l’inscription d'un acte ou d'un écrit dans un registre, lequel
enregistrement a pour effet de conférer une validité et une date certaine,
d'en contrôler la régularité et de lui donner publicité et force probante.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droits d'octroi de mer rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droits d'auteur droits spécifiques DTS : droits de tirage spéciaux droits de petite voirie droits d'accès à un marché vente rendu à quai droits non acquittés droits annexes rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu)
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