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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle non destructif BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales marie-louise (p. des maries-louises) soutien des prix CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution CVL : certificat de vérification des livraisons classement des marchandises étude de marché descriptive méthodes de valorisation des stocks CVS : correction des variations saisonnières
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