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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Société écran société de gestion de l'exportation SDR : Société de Développement Régional contrôle d'une société société de caution mutuelle SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie partie civile abus du crédit de la société société en commandite simple
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