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surveillance des prix (loc. f.)
Définition(s)
Contrôle de l'application des lois et décrets d'ordre économique par des services des pouvoirs publics habilités à cet effet (services du contrôle économique et des prix) et constatation par les mêmes services des infractions à la réglementation des prix.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
COB : Commission des Opérations de Bourse indice des prix des produits et services divers URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales majoration de prix administration des prix commission des comptes de la nation prix avantageux hystérésis des frais évaluation des tâches rotation des stocks
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