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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
nouveaux entrants taux d'intérêt préférentiel taux plafond marché aux puces DTS : droits de tirage spéciaux TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire UDI : Identification unique des dispositifs médicaux taux plancher Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet écoute des réseaux sociaux
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