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Il n'y a qu'un terme pour 'Güterabtretung' en Allemand
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de rendement du capital investi obligation à taux fixe T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire taux d'écoute commissaire aux apports report en arrière des déficits fiscaux taux de change flottant taux annualisé effectif global TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire marché de travaux
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