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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droits de petite voirie rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) taux d'érosion de la clientèle mandataire aux Halles auxiliaire du commerce TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire vente rendu à quai droits non acquittés scriptural, scripturale, scripturaux taux de service droits dérivés
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